Arrêté du 20 décembre 2006 portant homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers) <BR>

J.O. 301 du 29 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2006 portant homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers)

NOR : INTD0601044A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu les rapports de visites effectuées les 8 juin 2005 et 15 février 2006 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) ou ses représentants ;

Vu le dossier transmis au préfet du Gers le 12 octobre 2006 par la directrice déléguée du circuit de vitesse de Nogaro complétant le dossier de septembre 2005 et précisant les nouvelles dispositions, mises en place sur le circuit de Nogaro, de protection de l'environnement ;

Vu le plan masse, transmis le 29 novembre 2006 par la directrice déléguée du circuit de Nogaro, lequel est certifié conforme par le représentant du directeur départemental de l'équipement du Gers le 28 novembre 2006 et après examen, cosigné par le rapporteur de la CNECV le 7 décembre 2006 ;

Vu ensemble le rapport du 7 décembre 2006 relatif aux mesures mises en place par l'association sportive automobile Armagnac-Bigorre pour préserver la tranquillité publique et l'avis favorable du préfet du Gers concernant le renouvellement de l'homologation du circuit au regard de ces dispositions ;

Vu l'avis favorable émis le 7 décembre 2006 par les membres de la CNECV au vu de l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête :

Article 1

Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers) tel qu'il est décrit dans le plan masse ci-annexé (1) est homologué pour tout type de véhicules, y compris pour les tests techniques de la formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.

Article 2

Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectacteurs et des concurrents.

Article 3

Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement les conditions d'utilisation du circuit afin que le niveau de bruit généré par cet équipement n'excède pas 60 dB en limite de propriété.

Dans ce but, l'enceinte du circuit est fermée de 18 heures à 8 h 30. Des dérogations ne sont possibles que dans le cadre d'une manifestation dûment autorisée.

Seront exclus du circuit les participants contrevenant aux normes d'émission sonore fixées par les fédérations sportives délégataires. L'exploitant organise régulièrement des contrôles à l'aide d'un sonomètre.

L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques, à l'instar des constructions existantes.

Article 5

Le préfet du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Gers, 9, rue Arnaud-de-Moles, BP 122, 32007 Auch Cedex.

A N N E X E

NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES

SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NOGARO (GERS)

Piste de 3,636 kilomètres

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JO no 301 du 29/12/2006 texte numéro 14
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